[Dépêches] La signification de l’assignation à jour fixe avec une déclaration d’appel caduque est un vice de forme

La Cour de cassation apporte des précisions dans le cadre d’un appel sur un jugement ayant statué sur la compétence d’une juridiction. Selon la Cour, la circonstance que l'assignation à jour fixe signifiée à l'intimé n'était pas accompagnée de la déclaration d'appel relative à l'instance en cours, mais de celle déclarée caduque, constitue un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l'intimé, d'un grief de nature à entraîner la nullité de ladite assignation.

Faits et procédure. Dans le cadre d’un litige relatif au droit de la concurrence, une société en assigne deux autres, par-devant un tribunal de grande instance. Par une ordonnance du 5 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal a statué sur des exceptions d’incompétence. À la suite de cette décision, un appel est interjeté par plusieurs sociétés auprès de la cour d’appel de Montpellier. Par une ordonnance du premier président de la cour d’appel, rendue le 28 décembre 2020, les appelants ont été autorisés à assigner l’intimé à jour fixe. Lors de la signification de leur assignation, les appelants ont joint une déclaration d’appel qui ne correspondait pas à l’instance en cours. Par un arrêt du 27 octobre 2022, les juges montpelliérains se sont prononcés sur l’affaire des parties. Ensuite, plusieurs sociétés ont attaqué cette décision auprès de la Cour de cassation.

Pourvoi / Appel. Les demanderesses au pourvoi font grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable leur appel. Selon eux, le non-respect des dispositions de l'article 920 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6857LEP qui obligent l'appelant à joindre à l'assignation, notamment, la copie de la déclaration d'appel ne constitue qu'une irrégularité de forme, qui entraîne l’irrecevabilité de l’appel, qu’à la condition d’avoir causé un grief à l’intimé. Les juges du fond ont considéré que la déclaration d’appel était irrecevable au seul motif que les appelants avaient joint à leur assignation une déclaration d’appel qui n’était pas la bonne, quand bien même ce vice n’aurait causé aucun grief à l’intimée. En statuant ainsi, les demanderesses au pourvoi considèrent que la Cour d’appel a violé les articles 114 N° Lexbase : L1395H4G et 122 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1414H47, et qu’elle a fait preuve d’un formalisme excessif.

Solution. La Cour de cassation approuve l’argumentation des demanderesses au pourvoi, sur le fondement des articles 83 N° Lexbase : L1426LGW, 84 N° Lexbase : L1424LGT, 85 N° Lexbase : L1423LGS, 114 N° Lexbase : L1395H4G et 920 N° Lexbase : L6857LEP du Code de procédure civile. La Haute juridiction considère qu’il résulte des trois premiers de ces textes, que l'appel d'un jugement ayant statué sur la compétence d'une juridiction est régi, d'une part, s'agissant de l'instruction et du jugement, par les textes du Code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, d'autre part, s'agissant des règles relatives à la formation d'un tel appel, par les articles 83 à 85 du Code de procédure civile. Ensuite, après avoir rappelé le raisonnement des juges du fond, la Cour de cassation considère que la circonstance que l'assignation signifiée à l'intimé n'était pas accompagnée de la déclaration d'appel relative à l'instance en cours, mais de celle déclarée caduque, constituait un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l'intimé, d'un grief de nature à entraîner la nullité de ladite assignation. De ce fait, la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel.

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