[Textes] Le consentement dans la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : un code pavé de bonnes intentions

Mots-clés : viol • consentement • pénal • agressions sexuelles • charge de la preuve

Avec la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, la France devient le 17^e pays de l’Union européenne à intégrer la notion de consentement dans sa définition légale des agressions sexuelles.

Désormais, l’article 222-22 du Code pénal N° Lexbase : L2618L4Q dispose que (nous soulignons les passages modifiés ou ajoutés) :

« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Cette intégration de la notion de consentement, qu’une partie de la doctrine pénaliste encourageait [1], était devenue indispensable et socialement nécessaire, pour répondre aux légitimes aspirations populaires survenues à la suite des mouvements #MeToo. Elle l’était d’autant plus à la suite des critiques exprimées par le GREVIO [2] dans ses rapports des 19 novembre 2019 et 16 septembre 2025 sur l’absence de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles. Elle l’était également du fait des condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2025, notamment dans les deux arrêts « L. et autres » [3] et « E.A. et AVFT » [4], où cette absence était aussi déplorée. Malgré tout, la rédaction définitive adoptée par le législateur laisse place à plusieurs interrogations, dont la principale concerne la question probatoire.

En effet, l’objectif essentiel du législateur en affirmant qu’une agression sexuelle est un acte sexuel non consenti, est d’alléger la charge de la preuve du ministère public, qui pouvait avoir des difficultés à démontrer l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise. Il demeure toutefois incertain que prouver un élément immatériel négatif (l’absence de consentement) sera plus évident que de prouver un élément positif, parfois matériel (la violence, la contrainte, la menace ou la surprise). C’est pourquoi il a été précisé que le consentement, pour être valable, devait être libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable, apprécié au regard des circonstances [5], et ne pouvait se déduire du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ; précisions que la Cour de cassation avait pourtant déjà en grande partie intégrées à sa jurisprudence [6].

La principale complexité réside toutefois dans la preuve de l’élément moral qui risque d’être encore et toujours la plus difficile à apporter. Comment démontrer d’une part la connaissance par le mis en cause de l’absence de consentement de la victime, et d’autre part sa volonté de passer outre, sans que cela revienne à tout simplement démontrer la contrainte, qui n’est autre que « l’action de forcer quelqu'un à agir contre sa volonté » [7] ? Où serait alors l’évolution ? Selon un auteur, il reviendra dans ce cas « au juge d’instruction et au procureur de la République de démontrer que la personne mise en cause n’a pas mis en œuvre les mesures raisonnables pour vérifier le consentement de son ou sa partenaire » [8]. Une telle interprétation pourrait alors transformer de manière inopportune les agressions sexuelles en délits et en crimes d’imprudence, pour sanctionner celui qui a négligé de s’assurer du consentement de son partenaire et a donc manqué de prudence en n’accomplissant pas les diligences normales, raisonnables, attendues de lui.

Plus anecdotique, il est possible de s’interroger sur la suppression de la référence à une « atteinte sexuelle »[9], remplacée par la notion d’« acte sexuel » au premier alinéa de l’article 222-22, puis par la notion d’« acte à caractère sexuel ». Pourquoi cette modification ? Quelle différence fait le législateur entre ces trois expressions, et entre celles d’« acte de nature sexuelle » [10], de « relations sexuelles » [11] ou encore de « relations de nature sexuelle » [12] ? Le choix d’une formulation plutôt qu’une autre relève d’une science obscure que seul le législateur semble maîtriser. Par ailleurs, pourquoi reprendre l’expression « commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur », alors que la suppression pure et simple de cette précision aurait un résultat identique ? La même question se pose pour l’apostille « quelle que soit leur nature » pour la commission avec violence, contrainte, menace ou surprise, suggérée par le Conseil d’État [13], parfaitement superfétatoire [14].

Victime de son époque, l’article 222-22 du Code pénal devient de plus en plus bavard, hélas parfois pour ne rien dire. Mais quelles que soient les critiques qui peuvent être apportées à ce texte, il faut avant tout espérer qu’il permette effectivement de mieux sanctionner les violences sexuelles, et surtout de les empêcher. S’il n’y parvenait malheureusement pas, il aurait au moins l’avantage de clore le débat sur la nécessité de toujours réformer la loi sans même attendre que la précédente ait pu produire ses effets [15]. Peut-être qu’enfin les décideurs publics comprendront que « lorsqu’on veut changer les mœurs et les manières, il ne faut pas les changer par les lois » [16], et que la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles passe avant tout par l’augmentation des moyens humains et financiers dans l’éducatif, le social, le soin et la réinsertion.

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