[Dépêches] Publication d’un rapport sénatorial sur les frais de justice

Un rapport de la Commission des finances du Sénat consacré aux frais de justice a été déposé le 1^er octobre 2025. Comme  le rappelle le rapport en introduction, les frais de justice englobent les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'État, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.

Il s'agit par exemple des honoraires des experts et des interprètes-traducteurs, des frais de gardiennage de biens saisis, des interceptions téléphoniques et des frais résultant de nombreuses autres mesures ordonnées par un magistrat ou un officier de police judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Les frais de justice ne comprennent pas les rémunérations et les dépenses courantes du ministère de la justice, ni les frais d'avocat payés par les parties au procès ou l'aide juridictionnelle dont certaines de ces parties peuvent bénéficier.

Constituant une charge croissante pour l’État (de 473 millions en 2013 à 716 millions en 2024), du fait de la complexité croissante des enquêtes le rapport propose plusieurs pistes pour mieux le encadrer : budgétiser correctement afin de mettre fin à la dette économique des frais de justice, mettre fin aux dépenses qui ne contribuent pas à la résolution de l’enquête (frais de gardiennage et de scellés, interceptions judiciaires, recours à des interprètes, expertises psychologiques) et favoriser les retours financiers (développer l'affectation à des services publics de biens saisis, étendre le principe de recouvrement des frais de justice dans un procès pénal à l'ensemble des personnes condamnées, améliorer le circuit de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales, instaurer de nouveau une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction).

Le tableau de mise en œuvre des propositions s’étale du printemps 2026 à l’année 2027.

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