[Dépêches] Sociétés de conseil en propriété industrielle : conformité à la Constitution de l’abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions des articles 131 et 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 qui abrogent la dérogation à la règle selon laquelle le capital social des sociétés exerçant l’activité de conseil en propriété industrielle doit être majoritairement détenu par des membres de la profession et imposent aux sociétés qui bénéficiaient jusqu’alors de cette dérogation de se mettre en conformité avec une telle règle.

Saisis d’une QPC sur ces dispositions (CE 5^ème et 6^ème ch.-r., 15 mai 2025, n° 501571  N° Lexbase : A458809S), les Sages de la rue de Montpensier estiment notamment qu’en mettant fin à la possibilité accordée, à titre dérogatoire, à certaines sociétés de conseil en propriété industrielle de ne pas être contrôlées majoritairement par des personnes exerçant cette profession réglementée, les dispositions contestées mettent en œuvre un objectif d’intérêt général.

Par ailleurs ces dernières rendent applicable, aux sociétés qui en étaient exemptées, une règle de répartition de leur capital social. Elles n’ont donc pas pour objet, ni pour effet, d’instituer un mécanisme de cession forcée des parts sociales détenues par les personnes n’ayant pas la qualité de conseil en propriété industrielle.

Il est aussi relevé qu’en prévoyant que les sociétés bénéficiant jusqu’alors de cette dérogation disposent d’un délai courant jusqu’au 1^er septembre 2025 pour se mettre en conformité, les dispositions contestées de l’article 134 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 N° Lexbase : L7697MSU leur ont laissé un délai suffisant à cette fin.

Ainsi, au regard de l’objectif poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Enfin, le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, de ceux tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et de la garantie des droits.

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