Réf. : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, FS-B N° Lexbase : B5198AKQ
Lecture: 1 min
N2672B3D
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
le 15 Juillet 2025
►Dans cet épisode, César Solis, avocat en droit social chez Steering Legal, décrypte pour nous un arrêt clé de la Cour de cassation rendu le 18 juin 2025.
La Haute juridiction s’est penchée sur le droit d’accès d’un ancien salarié à ses données à caractère personnel, en particulier les courriels échangés via sa messagerie professionnelle.
Cette décision confirme que ces courriels relèvent du périmètre des données personnelles, avec des obligations renforcées pour les employeurs dans le cadre du RGPD.
►Quelles conséquences concrètes en entreprise ? Comment anticiper les demandes d’accès ? Les réponses avec Maître Solis dans ce nouvel épisode Lexflash, à retrouver sur Youtube, Spotify et Apple Podcasts.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:492672