[Dépêches] Le Bâtonnier ne pouvait assortir sa décision d'une astreinte…

Le Bâtonnier ne pouvant être considéré comme un juge au sens du Code des procédures civiles d'exécution, il ne peut assortir sa décision d'une astreinte.

Les relations entre deux avocats associés au sein d'une société civile de moyens s’étaient gravement détériorées. Par ordonnance du 24 juin 2024, le Bâtonnier avait notamment fait injonction à l’un des avocats exerçant par le truchement d’une société de rétablir la seconde avocate dans sa qualité de coadministrateur du compte « Microsoft Office 365 » adossée au nom de domaine de ladite société et ce dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir et fait assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. La Selarl a interjeté appel de cette décision. Elle fait, subsidiairement, valoir que le Bâtonnier n'étant pas une juridiction, il ne peut prononcer d'astreinte.
La cour d’appel rappelle qu'aux termes de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L5815IRS : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ». Si la décision rendue par le Bâtonnier revêt un caractère quasi juridictionnel, il convient toutefois de rappeler que la Cour de cassation considère que le Bâtonnier n'est pas une juridiction au sens de l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L7222K9D et que la décision qu'il rend n'est pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement (Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 17-11.220, F-P N° Lexbase : A09134TY, en l'espèce prise en matière de contestation d'honoraires mais la situation est transposable), la décision du Bâtonnier rendue en la matière n'est pas exécutoire. Le Bâtonnier ne pouvant donc être considéré comme un juge au sens du Code des procédures civiles d'exécution, il ne pouvait assortir sa décision d'une astreinte. Ayant dès lors outrepassé ses pouvoirs, ce chef de décision est annulé par la cour.
 

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