[Dépêches] L’irrecevabilité de la constitution de partie civile intervenant pour la première fois en appel

Il résulte des articles 509 N° Lexbase : L7521LPA, 513 N° Lexbase : L3904AZM et 515 N° Lexbase : L3906AZP du Code de procédure pénale que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n'a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d'appel. L'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile fondée sur la méconnaissance de cette règle d'ordre public constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le mis en cause a été condamné en première instance et par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des faits de vols aggravés, complicité et de recel. Cependant, une victime, qui n’avait pas été entendue devant le tribunal correctionnel, s’est constituée partie civile pour la première fois devant cette cour d’appel qui l’a déclarée recevable. C’est la raison pour laquelle le prévenu s’est pourvu en cassation.

Effectivement, selon lui, n’étant pas partie devant le tribunal correctionnel et n’ayant pas interjeté appel de sa décision, elle ne pouvait ni comparaître, ni être assistée par un avocat qui a pu déposer des conclusions et être entendu en sa plaidoirie. En outre, la cour d’appel, se justifiant sur le fait que la comparante n’avait pas été citée et n’avait donc pas été en mesure de faire valoir ses droits en première instance, n’aurait également pas dû déclarer recevable sa constitution de partie civile.

En date du 4 juin 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement des articles 509, 513 et 515 du Code de procédure pénale. Il résulte de leurs dispositions que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.

Cette décision renforce le caractère d’ordre public de cette règle puisqu’en 2017, la Cour de cassation s’était déjà prononcée dans le même sens alors que la cour d’appel fondait sa décision sur l’atteinte au procès équitable que constituait une erreur d’horaire figurant sur l’avis à victime (Cass. crim., 20 avril 2017, n° 15-82.000 N° Lexbase : A3066WAS).

Enfin, outre le fait qu’aucune justification ne semble pouvoir déroger à la règle de double degré de juridiction, la Chambre criminelle énonce que la méconnaissance de cette règle d’ordre public sur laquelle se fonde l’exception d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile constitue un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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