[Dépêches] Tenue de propos haineux sur internet : légalité du refus opposé à une demande d’inscription au barreau d’une élève-avocate

La tenue de propos haineux et antisémites sur internet justifie le refus opposé à une demande d’inscription d’une élève-avocate à l'Ordre des avocats du barreau de Paris.

Une personne de nationalité française et titulaire du Capa a formé une demande d'inscription à l'Ordre des avocats du barreau de Paris, demande refusée par le conseil de l'Ordre, au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de moralité, qu'il est chargé de vérifier en application des dispositions combinées des articles 11-4° et 17-3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques N° Lexbase : L6343AGZ.

L’intéressée a fait l'objet d'un signalement au regard de la nature des publications postées sur son compte Twitter, devenu X, courant 2023, et dont elle reconnaît être l'auteur.

Elle a par ailleurs diffusé plusieurs messages défendant des actes du Hamas, critiquant l'Etat d'Israël, sollicitant la dissolution du CRIF et critiquant la bâtonnière du barreau de Paris pour avoir reçu une délégation du barreau d'Israël.

La teneur des messages rédigés par ses soins, outre le fait qu'elle lui a valu d'être poursuivie et condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, dépasse les limites de la liberté d'expression.

Elle est également contraire aux devoirs d'humanité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, en ce qu'elle porte sans mesure aucune des critiques acerbes, susceptibles de faire l'objet de qualifications pénales, à propos de l'Etat d'Israël et du CRIF et envers les représentants du barreau de Paris et auxquelles elle revendique pouvoir remédier en sa qualité d'élève-avocate futur membre du barreau.

Ce comportement contrevient aux principes de probité, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession d'avocat, et que le défaut de respect de la condition de moralité requise fait obstacle à son inscription au tableau.

Sa demande d'inscription doit donc être rejetée.

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