[Brèves] ISF : en l'absence de preuve que la holding participe activement à la définition de la politique du groupe et rend des services à ses filiales, ses titres ne sont pas qualifiés de biens professionnels

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 décembre 2013, la Cour de cassation retient que la holding qui ne rend pas de services à ses filiales et qui ne dirige pas leur politique commerciale ne peut pas prétendre à la qualification de biens professionnels pour ses titres (CGI, art. 885 O quater N° Lexbase : L8827HLI), ces derniers n'étant, par conséquent, pas exonérés d'ISF (Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-23.720, F-P+B N° Lexbase : A3666KR9). En l'espèce, l'administration fiscale a notifié au contribuable une proposition de rectification de son ISF, remettant en cause le caractère professionnel de ses participations dans le capital de la société holding dont il est le président. Ce dernier n'a toutefois pas produit la preuve du caractère actif de la holding dans la détention des parts de ses filiales. En effet, il s'est contenté de reproduire une page de la notification de redressements, mentionnant les extraits d'un contrat conclu entre la société holding et une de ses filiales, mais il ne résulte pas de ces termes la nature exacte des prestations devant être fournies. De plus, aucune facturation émise par la société holding à destination de la société filiale pendant la période concernée par le litige n'est versée aux débats. En outre, différents procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société holding ont trait à l'activité de cette société comme gestionnaire de ses participations, sans établir qu'elle a eu un rôle réel de direction des différentes filiales. Notamment, ils ne démontrent pas que la société participait activement à la gestion des sociétés du groupe en prenant les décisions de politique commerciale ou d'orientation stratégique qui s'imposaient. Dès lors, la société est considérée comme exerçant uniquement son rôle et ses prérogatives d'actionnaire. La qualification de biens professionnels ne peut donc pas s'appliquer à la participation détenue par le requérant .

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