Un arrêté, publié au Journal officiel du 13 décembre 2013, prévoit la mise à disposition d'informations pédagogiques, encadre les annonces de débits dans les publicités et introduit une information personnalisée sur le débit et les services de la ligne avant la souscription (arrêté du 3 décembre 2013, relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire
N° Lexbase : L6513IYU). Ainsi, ce texte impose, notamment, que le débit mentionné dans les messages publicitaires et les documents commerciaux relatifs à une offre proposée par un fournisseur de services soit le débit utile pour le consommateur, correspondant aux capacités dédiées au protocole internet (débit "IP"). Par ailleurs, tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, doit préciser si ce dernier est un débit montant ou descendant. En outre, avant la souscription d'une offre, le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :
- le support physique de cette ligne ainsi que la ou les technologies auxquelles sa ligne est éligible chez le fournisseur de services, en précisant, le cas échéant, celle qu'il compte privilégier ;
- les catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques, notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande, et les conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible, notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat d'accès à l'internet ;
- une estimation des débits montants et descendants accessibles sur cette ligne ;
- un renvoi vers l'espace en ligne dédié aux informations pédagogiques mise en place par le FAI ;
- les niveaux de qualité minimum garantis en termes de débit prévus au contrat ;
- le cas échéant, la liste des services inclus dans l'offre bénéficiant d'une gestion priorisée du trafic, et l'information selon laquelle leur utilisation est susceptible d'affecter le débit disponible pour l'accès aux services de l'internet en précisant, pour les services de communication audiovisuelle des informations complémentaires ;
- le cas échéant, les restrictions d'usage ou la liste des services faisant l'objet d'une dégradation résultant directement d'une pratique de gestion de trafic mise en oeuvre par le fournisseur de services.
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