[Brèves] Redressement d'une filiale intégrée : la société mère doit être informée des pénalités mises à la charge de sa filiale ; la notification des redressements à la filiale interrompt la prescription vis-à-vis de la mère

Aux termes d'une décision rendue le 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat retient, d'une part, que la société mère doit être informée des redressements et des pénalités mis à la charge d'une de ses filiales et, d'autre part, que la notification des redressements à la filiale interrompt la prescription vis-à-vis de la société mère (CE 9° et 10° s-s-r., 13 décembre 2013, n° 338133, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3703KRL). En l'espèce, une SARL qui exploite un débit de boissons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a écarté, comme non probante, sa comptabilité et a procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires. Elle a informé la société mère du groupe auquel appartient la SARL de ces redressements. Le juge rappelle que l'information qui doit être donnée à la société mère avant la mise en recouvrement peut être réduite à une référence aux procédures de redressement qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui en récapitule les conséquences sur le résultat d'ensemble, sans qu'il soit nécessaire de reprendre l'exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement concernés. Toutefois, elle doit comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration. Or, ce n'est pas le cas du courrier envoyé à la mère du groupe. La procédure est donc viciée. Sur le bien-fondé des impositions, le juge précise que la notification régulière à une société membre d'un groupe fiscal intégré des rehaussements apportés à son bénéfice imposable interrompt la prescription à l'égard de la société mère en tant que redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. En conséquence, les notifications de redressement régulièrement reçues par la SARL ont interrompu le cours de la prescription à l'égard de sa société mère. L'administration n'avait donc pas à lui adresser l'information concernant les redressements pour interrompre la prescription .

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