[Veille d'actualité] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (Mai 2025)

I. L’actualité de la profession 

♦ A. Accès à la profession

CJUE, 3 avril 2025, aff. C-807/23 N° Lexbase : A34030G7 : est contraire au droit de l'Union une réglementation d’un État membre qui impose la réalisation d’une partie déterminée d’un stage pratique auprès d’un avocat établi dans ledit État membre, en excluant qu’elle puisse être réalisée auprès d’un avocat établi dans un autre État membre, bien que cet avocat soit inscrit à un barreau du premier État membre et que les activités effectuées dans le cadre de ce stage concernent le droit de ce premier État membre.

♦ B. Aide juridictionnelle

CE référé, 23 avril 2025, n° 503576, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A80550NN : si, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle a été formée, une juridiction administrative est en principe tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, il en va différemment lorsque le juge fait application des dispositions relatives à l'admission provisoire.

♦ C. Avocats/Champ de compétences

Cass. civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-15.215, FS-B N° Lexbase : A15690Q8 : dès lors que l'avocat de la victime à l'égard de laquelle est ordonnée une expertise médicale assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au recueil de doléances et à la discussion médico-légale, et peut être présent lors de la restitution contradictoire, faite par l'expert, de ses constatations cliniques, phase au cours de laquelle des observations peuvent être formulées et des requêtes présentées, l'équilibre est assuré entre le respect des droits de la défense, impliquant le droit pour toute personne d'être assisté par son avocat, en application de l'article 6, § 1, de la CESDH N° Lexbase : L7558AIR et le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 8 de cette même Convention N° Lexbase : L4798AQR, dont le droit au secret médical est l'une des composantes.

Cass. crim., 1^er avril 2025, n° 24-82.460, F-D N° Lexbase : A04900GA : la matérialité du délit d'utilisation du titre de conseil juridique est caractérisée dès lors qu’un site internet entretient une confusion entre l'usage du titre de conseil juridique et la présentation de missions propres à la profession réglementée d'avocat.

Les enjeux liés à l’IA pour la profession d’avocat/le CNB mène l’enquête : afin de cartographier ses utilisations, de mieux comprendre les besoins des avocats comme de leurs clients, ainsi que les impacts et défis de ces nouvelles pratiques sur le métier d’avocat, le Conseil national des barreaux conduit une série d’enquêtes sur le sujet.

♦ D. Avocats/Déontologie

Circulaire du 8 avril 2025 de présentation du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, comportant des dispositions intéressant la procédure disciplinaire simplifiée, la discipline et la déontologie des avocats N° Lexbase : L3584M9M : le texte détaille le champ d’application de la procédure disciplinaire simplifiée, traite du droit de se taire en matière disciplinaire et actualise les dispositions relatives aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales.

♦ E. Avocats/Discipline

Arrêté du 2 avril 2025, précisant les modalités techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés par certains conseils de discipline des avocats N° Lexbase : L1895M93 : à destination des conseils de disciplines en outre-mer qui font intervenir des représentants de conseils de l’Ordre de barreaux différents et dont la présence simultanée dans un même endroit peut s’avérer difficile.

 ♦ F. Avocats/Gestion de cabinet

Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-06 du 16 avril 2025, relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation N° Lexbase : X5749CSQ : l’Autorité de la concurrence recommande la création d’un nouvel office d’ici 2027.

♦ G. Avocats/Honoraires

Cass. civ. 2, 3 avril 2025, n° 23-16.142, FS-B N° Lexbase : A52400ES : les dispositions relatives aux honoraires s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire.

♦ H. Avocats/Procédure

Cass. civ. 1, 9 avril 2025, n° 24-50.004, F-D N° Lexbase : A66030IE : un syndicat a intérêt à agir contre une disposition réglementant le port du costume d'audience.

♦ I. Avocats/Procédure pénale

Cons. const., décision n° 2025-1134 QPC, du 29 avril 2025 N° Lexbase : A89140PT : les dispositions législatives n'incluant pas les geôles et dépôts des juridictions judiciaires parmi les lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet du droit de visite reconnu aux bâtonniers méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

CEDH, 3 avril 2025, Req. 52302/19, Federici c/ France N° Lexbase : A33860GI : l’interrogatoire d’un accusé depuis un box vitré durant les débats devant une cour d’assises ne constitue pas une méconnaissance du droit à un procès équitable.

Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033, FS-B N° Lexbase : A09830HU : est recevable le pourvoi formé par un bâtonnier contre une ordonnance ayant prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.

Cass. crim., 2 avril 2025, n° 25-80.750, F-D N° Lexbase : A78260HC : celui qui comparaît devant la chambre de l'instruction pour soutenir une demande de mise en liberté peut verser les pièces utiles à sa défense, afin qu'elles soient contradictoirement débattues, quand bien même elles ne seraient pas mentionnées dans le mémoire déposé dans le délai imparti.

♦ J. Avocats/Statut social et fiscal

CNB, actualité du 14 avril 2025 ; CE 3° et 8° ch.-r., 8 avril 2025, n° 492154, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A10700H4 : le Conseil d’État a récemment rendu une décision majeure, saisie par le Conseil national des barreaux, concernant le régime fiscal applicable aux gérants associés exerçant une activité libérale au sein des sociétés d’exercice libéral (SEL). À la suite de cette décision, le CNB exprime son regret que « le Conseil d'État ait jugé que les personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ne sont pas dans la même situation que celles exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou agricole en ce qui concerne les règles d'imposition de leur rémunération ».

II. L’actualité de la pratique professionnelle  

♦ A. En procédure pénale

Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-82.820, F-B N° Lexbase : A09790HQ : devant la cour d'assises, l'audition d'un témoin peut être effectuée par visioconférence alors que celui-ci se trouve dans des locaux de gendarmerie ou de police, peu important que cette audition ait lieu à la suite de la notification ou l'exécution d'un mandat d'amener.

par Honoré Clavreul

Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129, F-B N° Lexbase : A57190A3 : la Cour de cassation précise les garanties procédurales applicables aux personnes placées sous écrou extraditionnel formulant une demande de mise en liberté : l’article 696-19 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L9789IPA est applicable et permet d’assortir la mise en liberté d’une mesure de contrôle judiciaire. Elle confirme également que l’article 197 du même code N° Lexbase : L3248MKI s’applique en matière d’extradition, tout retard dans la transmission des réquisitions portant nécessairement atteinte aux droits de la défense. 

par Héléna Viana

♦ B. En Procédure administrative

CE, 3°-8° ch.-réunies, 21 mars 2025, n° 469818, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A39200BS : est recevable la tierce-opposition formée contre une décision rejetant une demande au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître.

par Yann Le Foll

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable