[Dépêches] Le Conseil de l’Union européenne adopte la Directive « DAC 9 »

► Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 14 avril la Directive « DAC9 » qui étendra la coopération et l'échange d'informations dans le domaine de l'imposition minimale effective des sociétés.

L'objectif de cette Directive est de mettre en œuvre des dispositions spécifiques de la directive relative au Pilier Deux qui a appliqué dans l'UE l'accord mondial du G20 et de l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale.

Que prévoit le texte ?

• actualisation de la Directive européenne relative à la coopération administrative (DAC) en élargissant les règles en matière de transparence fiscale ;
• simplification de la déclaration pour les grandes entreprises en permettant le dépôt central d'une déclaration d'information pour l'impôt complémentaire (DIIC)
• introduction d’un formulaire type pour le dépôt de la DIIC dans l'ensemble de l'UE
• extension du  cadre de l'échange automatique entre États membres pour couvrir les DIIC

Prochaines étapes

• les États membres devront adopter et publier, au plus tard le 31 décembre 2025, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette Directive,
• la première déclaration pour l'impôt complémentaire doit être soumise au plus tard le 30 juin 2026.

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