[Dépêches] Publication d’une circulaire relative à la déontologie et à la discipline des avocats

La circulaire du 8 avril 2025, de présentation du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, comportant des dispositions intéressant la procédure disciplinaire simplifiée, la discipline et la déontologie des avocats, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 15 avril 2025.

Elle détaille le champ d’application de la procédure disciplinaire simplifiée, les sanctions encourues, sa mise en œuvre (acceptation ou refus de la sanction proposée).

Concernant la discipline, elle traite du droit de se taire en matière disciplinaire et des dispositions spécifiques à l’outre-mer.

Concernant la déontologie des avocats, elle indique que le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 N° Lexbase : L6370MX9 modifie le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, portant Code de déontologie des avocats N° Lexbase : L4042MYD, en actualisant les dispositions relatives aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales (articles 28 à 31 du Code de déontologie des avocats), et en étendant aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement au 30 janvier 2025, date de publication du décret n° 2025-77 au Journal officiel.

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