[Brèves] Autonomie de la déclaration de créance par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier

La déclaration de créance est autonome par rapport à l'instance en paiement engagée par le créancier à laquelle elle n'est pas rattachée par un lien de dépendance direct et nécessaire. Dès lors, c'est sans méconnaître le pouvoir exclusif du juge de l'instance en cours de statuer sur l'admission au passif de la créance déclarée, que la cour d'appel en a déduit que la péremption de cette instance était sans effet sur la déclaration de créance elle-même. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 2013 (Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-20.985, F-P+B N° Lexbase : A8294KQA). En l'espèce, le 30 septembre 1999, un billet à ordre à échéance du 31 décembre 1999 a été avalisé. Après la mise en redressement judiciaire du souscripteur de l'effet de commerce, une banque a engagé une action en paiement à l'encontre du donneur d'aval. Celui-ci ayant été mis en redressement judiciaire le 18 février 2000, la banque a déclaré sa créance le 7 mars suivant. L'instance introduite par la banque a été déclarée périmée par jugement du 16 mars 2003. Le plan de redressement par voie de continuation dont bénéficiait le donneur d'aval ayant été résolu, une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre le 6 juin 2008. La banque a déclaré sa créance au passif de cette procédure le 29 juillet 2008, mais par ordonnance du 16 février 2011, le juge-commissaire a rejeté la créance à raison de son extinction. En appel, la cour a infirmé cette décision : elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'extinction de la créance de la banque par l'effet de la péremption et a donc admis celle-ci au passif de la liquidation judiciaire. La Cour de cassation énonçant la solution précitée approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0425EXZ).

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