[Dépêches] L’absence de vérification complémentaire de l’huissier de justice qui délivre un acte de signification à son étude est un vice de forme !

La Cour de cassation rappelle et précise sa jurisprudence au sujet de l’insuffisance des diligences de l’huissier de justice (V. Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-14.145 N° Lexbase : A10288YQ). Elle considère que lorsqu’un acte de signification a été délivré à l’étude de l’huissier au motif de l’absence de la personne concernée, mais qu’il n’a pas été procédé à d’autres vérifications de l’adresse que la présence du nom sur la boîte aux lettres, cela constitue un vice de forme.

Faits et procédure. Le 13 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Fort-de-France, condamne Monsieur [S] [X] à payer une certaine somme à la société NACC. Par requête du 26 janvier 2022, la société NACC a saisi le tribunal aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement qui a été rendu le 13 novembre 2012. L’erreur portait sur le prénom du débiteur, qui se dénommait non pas Monsieur [S] [X], mais M. [N], [V] [X]. Le tribunal de grande instance de Fort-de-France a rendu un jugement rectificatif le 29 mars 2022. Par un acte du 30 avril 2022, la société NACC a cédé la créance litigieuse à la société B-Squared Investments. M. [N], [V] [X] décide alors d’attaquer cette décision, par une déclaration de pourvoi déposée auprès de la Cour de cassation, le 5 avril 2023.

Recevabilité du pourvoi. Les défenderesses au pourvoi, à savoir les sociétés NACC et B-Squared Investments, affirment que le pourvoi de M. [N], [V] [X] est tardif, car il a été formé par une déclaration du 5 avril 2023, alors que le jugement rectificatif lui a été signifié le 21 juin 2022. Le demandeur au pourvoi conteste quant à lui la validité de cette signification. Dans le cas d’espèce, le procès-verbal de signification a été délivré à l’étude de l’huissier de justice, au  motif de l’absence de la personne concernée, sans qu’il n’ait été procédé à d’autres vérifications de l’adresse que la présence du nom sur la boîte aux lettres.

Solution. La Cour de cassation refuse de déclarer nul l’acte de signification qui a été délivré à l’étude d’huissier. Elle considère que lorsqu’un huissier de justice vérifie l’adresse de la personne visée par l’acte seulement par la présence du nom sur la boîte aux lettres, et sans réaliser d’autres vérifications, cela constitue un vice de forme. Dans cette hypothèse, l’acte de signification encours la nullité selon conditions l’article 114 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1395H4G. Après avoir énoncé la lettre de cet article, la Cour de cassation constate que M. [N], [V] [X] n’allègue aucun grief. De ce fait, les juges du droit considèrent que M. [N], [V] [X] ne peut pas remettre en cause la validité de l’acte de signification. Ainsi, les juges du quai de l’horloge considèrent que le pourvoi de M. [N], [V] [X] est tardif, et donc, irrecevable.

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