[Dépêches] Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme la décision de la Commission

Dans un arrêt du 26 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel la décision de la Commission qui avait sanctionné plusieurs banques pour entente dans le secteur des obligations d'État européennes. Néanmoins, il réduit légèrement le montant des amendes de deux acteurs condamnés : UniCredit et Nomura.

Par une décision du 20 mai 2021, la Commission européenne a en effet constaté que sept banques d’investissement ont participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d’État européennes (ci-après les « OEE »). Les traders de ces banques avaient ainsi collaboré et échangé des informations afin d’obtenir des avantages concurrentiels dans le cadre de l’émission, du placement ou du négoce d’OEE, ce qui a eu un impact sur l’ensemble du marché de l’Espace économique européen (EEE).

La Commission a alors imposé des amendes à Nomura (Nomura International plc et Nomura Holdings), UBS (UBS Group AG et UBS AG) et UniCredit ( Inc, UniCredit et UniCredit Bank) pour un montant total de 371 millions d'euros.

Six des sept banques (toutes sauf NatWest) ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction du montant des amendes qui leur ont été infligées.

Le Tribunal confirme qu’il s’agit d’une infraction unique et continue et que les échanges d’informations commercialement sensibles, les pratiques de fixation de prix et de répartition de la clientèle sur le marché tant primaire que secondaire des OEE présentent un degré particulièrement élevé de nocivité à l’égard de la concurrence. De ce fait, la Commission n’avait pas à rechercher ni à démontrer les effets sur la concurrence des comportements litigieux des traders.

Le Tribunal rappelle en outre que les éventuels agissements anticoncurrentiels d’un employé sont attribuables à l’entreprise dont il fait partie. Ainsi, les banques sont responsables pour les comportements de leurs traders.

Le Tribunal confirme l’amende infligée à UBS Group AG et UBS AG, mais réduit légèrement celle de Nomura International plc et Nomura Holdings, d’une part, et de Inc, UniCredit et UniCredit Bank, d’autre part.

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