[Dépêches] Mise à jour par le Conseil d'État du guide des outils de l’action économique

Elaboré par le Conseil d’État depuis 2015, le guide des outils de l’action économique a été mis à jour pour l’année 2025. Dans ce guide, 24 fiches thématiques permettent aux personnes publiques de s’approprier les instruments mis à leur disposition en matière d’action économique. Le guide s’articule autour de 8 thématiques : 

• fiscalité incitative ; 
• concours financiers (subventions, prêts, et avances remboursables, fonds d'investissement, garanties) ; 
• domanialité (domaine, contrats dédiés aux opérations de construction, marques publiques, patrimoine immatériel des personnes publiques) ; 
• activités économiques (exercice d'une activité économique par les personnes publiques, gestion en régie directe, marchés publics, contrats de concession) ; 
• entreprises et participations publiques (EPIC, sociétés et participations publiques, sociétés locales à statut spécifique, groupements) ; 
• législation et réglementation économiques (encadrement général des activités économiques - objet du cadre, encadrement général des activités économiques - modalités de mise en oeuvre, protection des intérêts stratégiques dans les entreprises, urbanisme économique) ; 
• déclarations publiques (prises de position publiques, communication économique) ;
• accompagnement en matière économique. 

Y figurent notamment des fiches sur le patrimoine immatériel des personnes publiques, les marchés publics, les subventions, les garanties, la fiscalité incitative et la protection des intérêts stratégiques dans les entreprises.

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