[Veille d'actualité] Veille Avocat - Toute l'actualité de la profession (Mars 2025)

I. L’actualité de la profession 

A. Aide juridictionnelle

CAA Paris, 5ème ch., 13 février 2025, n° 23PA02520, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A06366WH : l’insuffisance de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle dans l’exercice des missions lui incombant doit conduire le juge à surseoir à statuer.

B. Avocats

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025 N° Lexbase : L4133MSU : deux mesures de la loi de finances pour 2025 concernent plus particulièrement la profession d’avocat, à savoir la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.

C. Avocats/Honoraires

CE, 2°-7° ch. réunies, 7 février 2025, n° 495551, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A75546TX : dans une instance engagée par un agent public devant une juridiction administrative relative à des faits ouvrant droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, celui-ci peut voir ses frais d’avocat pris en charge au titre de cette protection.

CA Versailles, 12 février 2025, n° 24/04601 N° Lexbase : A24016WT : il n'appartient ni au Bâtonnier, ni au premier président saisis en matière de contestation d'honoraires d'avocat, de se faire juge de la qualité du travail effectué ni de la stratégie choisie par le conseil, mais simplement de vérifier que les diligences dont il est demandé paiement ont été régulièrement effectuée.

CA Aix-en-Provence, 10 février 2025, n° 21/11258 N° Lexbase : A98806UH : dès lors qu'ils correspondent aux tâches réalisées, qu'ils ont été réglés sans réserve par une personne non dépourvue de capacité et de discernement, seul le succès d'une action en responsabilité peut conduire à la restitution des honoraires.

D. Avocats/Institutions représentatives

Le CNB et le barreau de Paris déposent un recours contre le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique N° Lexbase : L9874MR7.

Le CNB adopte un guide sur la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Dans le cadre de la mission d'urgence sur l'audiencement criminel lancée par le ministère de la Justice fin 2024, le CNB propose des pistes d’amélioration pour faire face aux difficultés croissantes liées à l’augmentation des procédures.

E. Avocats/Procédure

Cass. civ. 2, 6 février 2025, n° 22-20.232, F-D N° N° Lexbase : A27976U7 : l'acte de notification de la sentence arbitrale du Bâtonnier arbitrant un différend entre avocats doit préciser le point de départ du délai de recours, ce délai ne pouvant à défaut être considéré comme ayant commencé à courir.

F. Avocats/Périmètre du droit

CAA Paris, 3^ème ch., 5 février 2025, n° 24PA00635, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A92736ZH : en ne désignant pas avec assez de précision les diplômes, autres que la licence en droit, susceptibles de permettre à leurs titulaires de bénéficier de l’agrément pour la pratique du droit à titre accessoire, le ministre de la Justice a méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.

G. Avocats/Structure d’exercice

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 N° Lexbase : L4135MSX : dispositions relatives aux obligations de remontées annuelles d'informations, au délai de mise en conformité des sociétés de participation financières de profession libérale (Spfpl) dont l'objet viendrait à ne plus être rempli et à l’autorisation des Spfpl de certaines professions juridiques et judiciaires à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales.

II. L’actualité de la pratique professionnelle  

A. En procédure pénale

Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.795, F-D N° Lexbase : A53466WW : l’envoi d’un message indiquant sans ambiguïté la tenue d’un débat contradictoire concernant une prolongation de détention implique que l’avocat a été régulièrement informé de la date, de l'heure et de l'objet de la convocation précédemment annoncée.

CE, 6° ch., 10 février 2025, n° 499028, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A44196U9 : les perquisitions dans un cabinet d'avocat ou au domicile de celui-ci sont assorties de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits de la défense, du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances.

Cass. crim., 4 février 2025, n° 23-86.384, F-B N° Lexbase : A60686TW : lorsqu’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression est invoquée, il appartient au juge d’instruction saisi, après s’être assuré du lien direct allégué entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné des poursuites. Ledit contrôle implique alors un examen d’ensemble, tenant compte notamment des circonstances des faits, de la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, F-B N° Lexbase : A60556TG : l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête en relèvement d’une interdiction de paraître ordonnée à l’occasion d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble psychique ou neuro-psychique est susceptible d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.370, F-B N° Lexbase : A19696RD : le renouvellement de la prescription d’une mesure d’interception ou de géolocalisation doit intervenir avant l’expiration de la mesure précédente. Par ailleurs, la mesure initiale expire à l’issue de la durée fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l’autorisant ; dans le silence de cette décision, il convient de fixer le point de départ à la date de la pose des dispositifs techniques.  

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 11 février 2025, n° 23-86.752, F-B N° Lexbase : A34506UC : l’action civile appartenant à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, le nouveau propriétaire d’un immeuble acquis, en connaissance de cause, postérieurement à la destruction de celui-ci, ne peut demander l’indemnisation d’un préjudice subi par l’atteinte à ce bien. 

par Pauline Le Guen

Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-83.214, F-D N° Lexbase : A05066WN : la présence de journalistes filmant les étapes préparatoires d’une interpellation et d’une perquisition n’est pas irrégulière dès lors qu’ils n’entrent pas dans les lieux et que les opérations d’interpellation, de perquisition et de saisie ne sont pas filmées. 

par Pauline Le Guen

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