[Dépêches] Devoir conjugal versus liberté sexuelle

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante pour non-respect du devoir conjugal emporte violation du droit au respect de la vie privée.

Dans son arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme passe le devoir conjugal, tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique français, au crible des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

L’affaire concernait un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaignait pas du divorce, qu’elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il avait été prononcé.

La Cour constate que le « devoir conjugal », tel qu’il est énoncé dans l’ordre juridique interne et qu’il a été réaffirmé dans la présente affaire, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles. Le refus de se soumettre au devoir conjugal peut, dans les conditions prévues à l’article 242 du Code civil N° Lexbase : L2795DZK, être considéré comme une faute, justifiant le prononcé du divorce. Il peut, en outre, entraîner des conséquences pécuniaires et fonder une action indemnitaire dans certaines circonstances.

La Cour en déduit que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles.

Dans la présente affaire, la Cour n’identifie aucune raison propre à justifier l’ingérence des pouvoirs publics dans le champ de la sexualité. Elle relève que le conjoint de la requérante avait la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal à titre principal et non à titre subsidiaire comme il le fit en l’espèce.

La Cour en conclut que la réaffirmation du devoir conjugal et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de la requérante ne reposaient pas sur des motifs pertinents et suffisants et que les juridictions internes n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu.

Elle retient alors qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention N° Lexbase : L4798AQR.

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