[Dépêches] Non-renvoi d’une QPC relative aux modalités de perquisition dans le cabinet ou au domicile d'un avocat

Les perquisitions dans un cabinet d'avocat ou au domicile de celui-ci sont assorties de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits de la défense, du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances.

Le Conseil d’État est saisi d’une QPC relative à l'article 56-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige N° Lexbase : L1314MAW, issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, relative à la protection du secret des sources des journalistes N° Lexbase : L1938IGU.

Les Hauts magistrats rappellent qu'une perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile fait l'objet d'une autorisation écrite et motivée du magistrat qui effectue l'opération. Il ne résulte d'aucune exigence constitutionnelle que le législateur aurait dû prévoir que la décision d'effectuer une perquisition dans le cabinet d'un avocat, ou à son domicile, ferait l'objet d'une autorisation par un magistrat du siège distinct de celui chargé de conduire les investigations, tel que le juge des libertés et de la détention.

Il appartient aussi au magistrat chargé de mettre en œuvre une perquisition au sein d'un cabinet d'avocat, ou à son domicile, de veiller à ce que cette mesure soit nécessaire à la manifestation de la vérité et proportionnée à la gravité de l'infraction dont l'avocat est soupçonné.
Le respect des droits de la défense, du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile et du secret des correspondances n’étant pas menacé dans le cadre de perquisitions dans un cabinet d'avocat, ou au domicile de celui-ci, la QPC n’est pas renvoyée rue de Montpensier.

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