[Dépêches] Entente : une réglementation empêchant une action groupée en recouvrement du préjudice peut enfreindre le droit de l’Union

Alors que pour la quatrième fois de son histoire, l’Autorité de la concurrence a dépassé en 2024 le seuil symbolique du milliard d’euros de sanctions cumulées, la CJUE a apporté des précisions sur l'indemnisation des préjudices résultant d'une entente. Elle a jugé que le fait d’interdire une action groupée en recouvrement, intentée par un prestataire de services juridiques sur la base des droits à réparation qui lui ont été cédés par un grand nombre de personnes lésées, peut compromettre l’effectivité du droit de l’Union. C’est le cas lorsque le droit national n’offre aucune autre voie collective de regroupement des prétentions individuelles et que l’exercice d’une action individuelle visant à faire valoir ce droit à réparation s’avère impossible ou excessivement difficile.

Le droit de l’Union permet à toute personne de demander la réparation du dommage que lui aurait causé une infraction au droit de la concurrence. Il appartient alors à chaque État membre de déterminer les modalités d’exercice de ce droit, dans le respect notamment du principe d’effectivité.

La législation allemande qui était en cause prévoit que l’action groupée en recouvrement constitue le seul mécanisme procédural collectif permettant de mettre en œuvre effectivement le droit à réparation dans les affaires d’ententes.

À partir de la réponse apportée par la CJUE, le juge allemand sera alors tenu de vérifier si l’interprétation du droit national satisfait à l’exigence d’effectivité. S’il concluait que le droit allemand n’offre aucune autre voie de droit collective et qu’une action individuelle rend son exercice impossible ou difficile, il devra constater une violation du droit de l’Union et exclure l'application du droit national.

En ce qui concerne la France, l’année dernière, la cour d’appel de Paris a publié des fiches sur la réparation du préjudice économique dont quatre sont consacrées à la réparation du préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles.

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