[Brèves] Quelles mesures fiscales sans loi de finances ? Le Gouvernement apporte des éclaircissements

► Dans un communiqué de presse daté du 31 décembre 2024, le ministère de l'Économie a apporté des précisions sur les positions que le gouvernement entend défendre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025.

En préambule il est rappelé que jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024.

Traitement des dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024. Le Gouvernement appuiera l’adoption, dans le projet de loi de finances 2025, d’une reconduction, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025, des dépenses fiscales suivantes, telles qu’elles étaient en vigueur en 2024, et ce, conformément à ce qui a été adopté par le Sénat lors de la première lecture de la première partie du PLF 2025 :

• crédit d’impôt collection (CIC) ;
• exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance ;
• réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• crédit d’impôt au titre de l’obtention d’un label haute valeur environnementale (HVE) ;
• suramortissement pour les navires verts ;
• abattement sur la plus-value sur l'actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.
• la suppression de la réduction d’impôt au titre des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion à un organisme de gestion agréé(OGA).

Pour le crédit d’impôt innovation (CII), le Gouvernement appuiera une reconduction de la dépense fiscale à compter du 1er janvier, mais avec un taux d’aide ramené de 30 % à 20 %.

Régimes fiscaux zonés. Le Gouvernement favorisera l'adoption, dans le projet de loi de finances pour 2025, de mesures en faveur des entreprises s'installant dans des zones bénéficiant d'incitations fiscales :

• l’octroi des avantages propres au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises installées à compter du 1er juillet 2024 dans les communes anciennement classées en ZRR et sorties du classement FRR ;
• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones Franches Urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) tels qu’ils  s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconductions des avantages propres aux Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Mesures en faveur des exploitations agricoles :

• dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;
• les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs.

Notons également les mesures suivantes que le Gouvernement soutiendra :

• l’application du « Pilier 2 » de la réforme de l’imposition des bénéfices des multinationales ;
• abrogation rétroactive, à partir du 1^er janvier 2025, de la taxe nouvelle sur les hydrofluorocarbures

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