[Brèves] Propositions de la Commission européenne sur des mesures visant à renforcer les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales

La Commission européenne a présenté, le 27 novembre 2013, une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales (communiqué IP/13/1157 du 27 novembre 2013). Ce train de mesures a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable. Les propositions présentées visent à protéger le respect de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès ; à offrir des garanties spéciales aux enfants lorsqu'une procédure pénale est engagée à leur encontre ; à assurer, dès les premiers stades de la procédure, l'accès des personnes soupçonnées ou poursuivies, notamment des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, à l'aide juridictionnelle provisoire. Ces propositions marquent une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux. Elles complètent, en effet, une série de trois autres Directives de l'Union relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction (Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 N° Lexbase : L2124INY), au droit à l'information (Directive 2012/13 du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales N° Lexbase : L3181ITY), et au droit d'accès à un avocat (Directive 2013/48 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté N° Lexbase : L5328IYY).

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