La société qui a repris une partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur est fondée à se prévaloir de la renonciation contenue dans une transaction conclue par les salariés avec l'entreprise cédante pour s'opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l'intéressé. Telle est la solution retenue dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 20 novembre 2013 (Cass. soc., 20 novembre 2013, n° 10-28.582, FS-P+B
N° Lexbase : A0458KQZ).
Dans cette affaire, un salarié protégé licencié pour motif économique ayant conclu une transaction aux termes de laquelle il renonçait à toute contestation portant sur la rupture de son contrat de travail, a, après l'annulation de l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, demandé sa réintégration auprès de son employeur et auprès de la société ayant repris une partie de l'activité de son ancien employeur, placé en liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa réintégration et le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant aux salaires qui auraient dû lui être versés entre la date de son éviction et la date de sa réintégration. La cour d'appel de renvoi, statuant à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2008 (Cass. soc., 6 novembre 2008, n° 07-42.222, F-D
N° Lexbase : A1712EBZ), a rejeté la demande du salarié, lequel a formé un nouveau pourvoi en cassation, soutenant qu'en application de l'effet relatif des contrats, la société ayant repris l'activité de son ancien employeur ne pouvait se prévaloir de l'application de la transaction à laquelle elle n'était pas partie.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. Ainsi, la cour d'appel, ayant retenu que, par l'effet de la transaction, le salarié avait renoncé à remettre en cause son licenciement, en déduit à bon droit que la société qui avait repris partie des contrats de travail dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'employeur était fondée à se prévaloir de cette renonciation pour s'opposer à la demande de réintégration formée à son encontre par l'intéressé (sur le principe de l'effet relatif des transactions, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9961ESQ).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
