[Brèves] Toute personne recrutée par un centre communal d'action sociale a la qualité d'agent de droit public

Une personne recrutée par un centre communal d'action sociale a la qualité d'agent de droit public, rappelle le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (T. confl., 18 novembre 2013, n° 3927 N° Lexbase : A0609KQM). Mme X a été recrutée par un centre communal d'action sociale, par trois contrats conclus les 24 juillet 2006, 27 décembre 2006 et 15 septembre 2007, afin d'assurer des remplacements d'agents chargés de l'aide à domicile. Elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 13 novembre 2012 en soutenant, notamment, qu'elle avait été licenciée de façon abusive et qu'elle avait droit à des indemnités. Le préfet ayant, le 30 janvier 2013, produit un déclinatoire de compétence, le conseil de prud'hommes a, par un jugement du 10 avril 2013, notifié au préfet le 17 avril, estimé qu'il était compétent pour connaître du litige et condamné le centre communal d'action sociale à verser diverses indemnités à l'intéressée, le préfet a pris un arrêté de conflit le 29 avril 2013. Le Tribunal relève qu'aux termes de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles (N° Lexbase : L5492DKM), "le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal". Sauf disposition législative contraire, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi (T. confl., 25 mars 1996, n° 03000 N° Lexbase : A2712ATM). Ils ont, en conséquence, la qualité d'agent de droit public. Le litige qui les oppose au centre communal d'action sociale relève de la compétence de la juridiction administrative. C'est, dès lors, à bon droit que le conflit a été élevé .

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