Aux termes de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 (
N° Lexbase : L0627ATE) portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (
N° Lexbase : L8607BBE), la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu'il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. Tel est le principe dont fait application la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 novembre 2013 (Cass. crim., 19 novembre 2013, n° 12-83.759, F-P+B
N° Lexbase : A0504KQQ ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0101EUB). En l'espèce Me C., avocat désigné pour assister cinq parties civiles, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans une procédure criminelle devant la cour d'assises, a contesté l'ordonnance du président de cette juridiction, en date du 9 février 2010, ayant fixé sa rétribution à 1 263 unités de valeur. Pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter l'argumentation de l'avocat, la chambre de l'instruction énonce qu'il s'agissait d'une procédure criminelle unique ayant donné lieu à un procès conclu par un arrêt de condamnation unique pour des faits de viols et agressions sexuelles commis dans des circonstances semblables sur les cinq victimes, et que les prétentions des parties civiles avaient un objet similaire. Les juges ajoutent que la circonstance que trois des victimes n'avaient pas de liens familiaux entre elles, ni avec les deux autres, et que les faits ont été commis à des dates différentes, n'a pas eu pour effet de modifier leur nature non plus que les prétentions des parties civiles. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa du principe précité. En effet, en se prononçant ainsi, alors que les faits imputés à l'accusé ont été commis dans des circonstances différentes au préjudice de victimes distinctes et qu'en conséquence le litige ne peut être considéré comme reposant sur les mêmes faits, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
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