[Brèves] Conditions d’exemption de redevance relative au stationnement des véhicules de service de la police et de la gendarmerie

► L'exemption de redevance de stationnement des véhicules de service de la police et de la gendarmerie n’est pas de droit pour ces services, hors d'une telle intervention dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles.

Principe. Il résulte de l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L3267IZZ qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service.

Ceux-ci bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l'exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement, lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles.

En revanche, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques N° Lexbase : L7215LZA, ni d'aucun principe, que l'exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d'une telle intervention.

Décision CE. La magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux de stationnement payant a commis une erreur de droit en rejetant la requête du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui soutenait que le véhicule en cause assurait une mission de police, lorsqu'il avait fait l'objet d'un forfait de post-stationnement.

Elle a estimé à tort, selon les juges, qu'à défaut d'une autorisation d'occupation du domaine public à titre gratuit délivrée sur le fondement de l'article L. 2125-1 précité, aucun texte, ni aucun principe n'était susceptible de lui assurer une exemption de la redevance de stationnement.

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