[Brèves] Validité de la notification du recours au titulaire de l'autorisation d'urbanisme à l'adresse indiquée sur le panneau d'affichage du permis de construire

► La notification d’un recours au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

Rappel. L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L9492LPA vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

Principe CE. Si, à l'égard du titulaire de l'autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l'adresse qui est mentionnée dans l'acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, le panneau d'affichage du permis de construire faisant apparaître, alors même que l'article A. 424-16 du Code de l'urbanisme N° Lexbase : L5515LKH ne l'impose pas, une adresse comme étant la sienne, la notification est faite à cette adresse.

Décision CE. En jugeant que la notification de son recours gracieux par le requérant à l'adresse figurant en haut du panneau d'affichage avec le nom de la société bénéficiaire du permis de construire ne pouvait être regardée comme régulière au motif qu'il ne s'agissait pas de celle de cette société, mentionnée dans l'acte attaqué, la cour administrative d’appel (CAA Lyon, 1^re ch., 2 août 2023, n° 22LY01405 N° Lexbase : A35621DB) a commis une erreur de droit.

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