[Brèves] Pas de recours possible contre la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT

► La liste des candidats présélectionnés par l'Arcom dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures préalable à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de télévision est insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Principe. Il résulte des articles 28, 30-1 et 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 N° Lexbase : L8240AGB que, dans la procédure d'attribution des autorisations d'usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de TNT, il incombe à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après s'être prononcée sur la recevabilité des candidatures reçues, de poursuivre l'instruction des dossiers déclarés recevables. Afin d'être en mesure d'apprécier l'intérêt respectif des différents projets qui lui sont présentés, l'Arcom est tenue de statuer sur l'ensemble de ces candidatures et de décider à l'issue de cette instruction de leur acceptation ou de leur rejet au cours d'une même séance.

Il est, par suite, loisible à l'Arcom de rendre publique au cours de cette instruction, dans un souci de bonne gestion administrative, une liste de candidats avec lesquels elle s'apprête à engager la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dès lors qu'il ne saurait s'agir pour elle de statuer définitivement, dès ce stade, sur le rejet de certaines candidatures. Il lui demeure ainsi toujours possible, après la publication d'une telle liste, de mettre fin aux négociations engagées avec l'un des candidats « présélectionnés » ou de les entamer avec un autre candidat n'y figurant pas.

Décision CE. Une telle liste, quand bien même elle serait de nature à emporter des conséquences économiques importantes pour les candidats selon qu'ils y figurent ou non, n'en constitue pas moins une mesure préparatoire non détachable des décisions d'attribution des autorisations en cause et par elle-même insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir (voir pour une solution identique concernant la liste des candidats présélectionnés par CSA dans le cadre de l'appel aux candidatures pour autorisation d'émettre en radio, CE, 21 octobre 2009, n° 310431, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2534EMS).

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Florian Roussel indique que « L’irrecevabilité de telles conclusions repose sur un fait incontestable : la liste des candidats présélectionnés ne constitue pas l’aboutissement de la procédure d’attribution des fréquences, mais plutôt une étape du processus de sélection. Importante, certes, et souvent décisive en pratique, mais pas définitive (…) », correspondant ainsi selon lui « parfaitement à la définition de la mesure préparatoire que donne le Pr Chapus dans son manuel ».

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