[Brèves] Majoration de TGAP sur les déchets stockés excédentaires fixée à cinq euros par tonne

► L’arrêté du 23 octobre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, fixe à cinq euros par tonne la majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010 et abroge les dispositions relatives aux tarifs réduits de TGAP qui sont supprimés.

Pour rappel, la loi n° 2015-992, du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte N° Lexbase : L2619KG4 a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010.

La loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1^er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre cinq et dix euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

Cette majoration s'applique aux déchets réceptionnés par chaque ISDND en dépassement d'un seuil annuel constaté par le préfet de région conformément à l'objectif national de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010.

La loi de finances pour 2024 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2025, les tarifs réduits de TGAP, à l'exception de ceux dont bénéficient les déchets réceptionnés dans les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65, ou des résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes et valorisés dans une installation de traitement thermique dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7.

Le texte entrera en vigueur au 1^er janvier 2025.

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