[Brèves] Règlement intérieur : possibilité pour le syndicat d’obtenir sa suspension si l’employeur n’a pas accompli les formalités requises

► Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur pour défaut d’accomplissement, par l’employeur, des formalités substantielles de l’article L. 1321-4 du Code du travail, mais il ne peut pas demander au juge statuant au fond la nullité du règlement, ni son inopposabilité aux salariés.

Les faits et la procédure. Un syndicat demande en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par l'article L. 1321-4 du Code du travail N° Lexbase : L8649LGG.

La cour d’appel (CA Versailles, 2 juin 2022, n° 19/02708 N° Lexbase : A842974X) rejetant ses demandes, le syndicat forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation le rejette.

Elle rappelle que, pour être opposable aux salariés et préalablement à son entrée en vigueur, le règlement intérieur doit avoir fait l’objet de formalités de consultation, de dépôt et d’affichage (C. trav., art. L. 1321-4 N° Lexbase : L8649LGG). L’accomplissement de ces formalités constitue des formalités substantielles protectrices de l’intérêt des salariés.

En l’espèce, le syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le Code du travail, dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

La Cour de cassation précise, en revanche, que le syndicat n'est pas recevable à demander au juge statuant au fond, la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise, en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par le texte précité.

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