[Brèves] Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel

► Le fait pour une personne de payer des factures pour l’une des parties au contrat, d’échanger avec l’une partie à ce même contrat, ne fait pas de cette personne une partie au contrat.

Faits et procédure. Payer des factures pour le compte d’une partie et échanger avec la seconde partie ne fait pas d’une personne une partie au contrat faute de pouvoir établir sa volonté de contracter, en l’espèce de passer une commande.

Encore faut-il préciser que le contrat en cause portait sur une commande de machines et que la société qui s’était ainsi immiscée dans le contrat avait également conclu un contrat portant sur l’achat d’accessoires visant à permettre la revente des machines.

Alors que des factures restaient impayées au titre de la commande de machines, la cour d’appel avait condamné la société qui s’était immiscée dans le contrat au titre de la responsabilité contractuelle (CA Cayenne, 12 septembre 2022, n° 21/00378 N° Lexbase : A50418IK).

Solution. L’arrêt d’appel est cassé au visa des articles 1133 N° Lexbase : L0830KZR (rencontre des volontés) et de l’article 1199 N° Lexbase : L0922KZ8 (effet relatif) du Code civil : il n’était pas établi que la société qui s’était immiscée dans le contrat de commande des machines avait passé commande.

Elle n’était pas partie au contrat, elle ne pouvait donc pas être tenue du paiement du solde des factures et elle ne pouvait donc être condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

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