[Brèves] Élèves-avocats : à compter du 1^er janvier 2025 les conventions de stages seront des conventions types établies par le CNB

► Lors de son assemblée générale du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux a adopté une convention type de stage destinée aux élèves avocats qui commenceront leur formation au 1^er janvier 2025.

Travaux. La convention type rappelle que le stage est une période de formation professionnelle et renvoie vers le référentiel de compétences utiles à l'exercice de la profession d'avocat arrêté par le CNB. Le stagiaire ne peut se voir confier des tâches et travaux sans rapport avec sa préparation à l'exercice professionnel. 

Durée. La durée du stage, le cas échéant effectué en alternance avec les enseignements, doit correspondre à un temps plein de 6 mois : 

• chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour ;
• chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois. 

Montant. La convention de stage devra mentionner expressément le montant qui sera versé à l'élève avocat mensuellement en application de l'accord professionnel national du 19 janvier 2007. L'absence de travail d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de gratification. 

Rupture. Le maître de stage ou le stagiaire ne peut rompre la convention unilatéralement. 

Charte. Une charte de stage est également annexée à la convention de stage. Elle précise notamment que le maître de stage doit donner à son stagiaire les informations nécessaires pour une intégration rapide et s'assurer que le stage s'effectue dans les meilleures conditions possibles. Ce dernier doit également organiser le travail de l'élève avocat en veillant à le faire participer autant que possible à tous les aspects de son activité professionnelle, tout en le formant notamment par la transmission de son savoir-faire. Quant au stagiaire, il devra systématiquement demander à son maître de stage l'autorisation d'utiliser une intelligence artificielle générative et utiliser exclusivement les ressources documentaires du cabinet et non l'abonnement dont il bénéficie grâce au CRFPA. S’agissant du maître de stage, il ne devra pas utiliser les identifiants personnels de l'élève avocat lui permettant d'accéder aux bases de données juridiques et devra proscrire l'utilisation par ses collaborateurs, des identifiants personnels de l'élève avocat.

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