[Brèves] Appréciation souveraine des juges du fond : existence de motifs raisonnables justifiant le droit de retrait

► Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un agent public avait des motifs raisonnables de penser qu'il se trouvait alors dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé justifiant d'exercer son droit de retrait.

Faits et procédure. Un fonctionnaire a fait l’objet d’une retenue sur sa rémunération pour absence de service fait en raison de journées d’absence constatées au cours des mois de mars et avril 2020 à la suite de l’exercice du droit de retrait, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le fonctionnaire avait alors demandé au tribunal administratif d’annuler la décision de retenue sur la rémunération et de lui rembourser les sommes prélevées.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ayant fait droit à la demande du fonctionnaire, la société La poste a porté le recours devant le Conseil d’État.

Décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Il ressort des faits de l’espèce qu’en dépit de la circonstance que l’employeur eût respecté les recommandations gouvernementales alors émises, le fonctionnaire pouvait avoir un motif raisonnable de penser qu’il se trouvait dans une situation de danger grave et imminent en raison du risque d’exposition au virus de la maladie. Les juges énoncent par ailleurs que les premiers juges n’étaient pas tenus de rechercher si le fonctionnaire justifiait d’une circonstance médicale particulière.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable