[Brèves] PME : adoption définitive de la Directive sur les structures avec actions à votes multiples

► Le 8 octobre 2024, le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté la Directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui cherchent à négocier leurs actions sur certains marchés financiers ; le texte vise à faciliter l'accès des propriétaires de PME au financement de marché sans compromettre le contrôle qu'ils ont sur leurs entreprises.

Bien que la législation de l'UE autorise l'admission à la cote des PME sur les marchés financiers, de nombreux entrepreneurs sont réticents à envisager cette possibilité par crainte de perdre le contrôle de leurs entreprises en raison de l'arrivée de nouveaux actionnaires. La structure avec actions à votes multiples est un instrument destiné à éviter une telle situation, en ce qu'elle permet aux actionnaires majoritaires (à savoir les fondateurs de l'entreprise) de disposer de davantage de votes par action que les nouveaux investisseurs.

La Directive nouvellement adoptée crée une harmonisation minimale au niveau de l'Union, qui supprime les entraves à l'accès des PME ayant des structures à votes multiples non seulement aux marchés de croissance des PME (comme le prévoit la proposition de la Commission), mais aussi à tout autre système multilatéral de négociation ouvert à la négociation d'actions de PME.

Dans le même temps, la Directive protège les droits des actionnaires disposant de moins de votes par action, en introduisant des garanties en ce qui concerne la manière dont les grandes décisions sont prises lors des assemblées générales (soit au moyen d'un ratio de vote maximal des actionnaires historiques par rapport aux nouveaux entrants, soit en limitant les décisions que l'assemblée générale peut prendre à la majorité qualifiée).

La Directive exige également des mesures de transparence pour les sociétés ayant des structures avec actions à votes multiples et cotées en bourse, afin d'aider les investisseurs à prendre leurs décisions (c'est-à-dire la publication des états financiers annuels actualisés). L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) élaborera des normes techniques de réglementation sur la manière la plus appropriée de mettre les actions à votes multiples sur le marché.

Maintenant que l'acte législatif a été adopté, il doit désormais être signé par la présidente du Parlement européen et le président du Conseil. La Directive sera ensuite publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

Les États membres devront prendre toutes les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour se conformer à cette Directive dans un délai de deux ans après la date de son entrée en vigueur.

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