[Brèves] Devoir de vigilance : création d’une chambre au tribunal judiciaire de Paris

► Dans un communiqué de presse du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d’une 34^ème chambre intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », à compter du 2 septembre 2024.

La loi n° 2017-399, du 27 mars 2017, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre N° Lexbase : L3894LDL, a pour objet la responsabilité sociétale des entreprises afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.

Elle a ainsi créé les articles L. 225-102-4 N° Lexbase : L6675L7D et L. 225-102-5 N° Lexbase : L3956LDU du Code de commerce, en application desquels les sociétés employant au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établissent et mettent en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

En application de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire N° Lexbase : Z459921T, le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent sur l’ensemble du territoire national pour connaître des actions fondées sur ces dispositions légales.

Au regard de la spécificité de ce contentieux et des enjeux considérables qu’il porte en germe, il a été décidé, à compter du 2 septembre 2024, qu’il serait traité par une chambre dédiée. C’est pour cette raison que la 34^ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a été créée. Elle est intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale.

Compétente pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399, du 27 mars 2017, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale, cette chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.

Madame Laure Aldebert, première vice-président coordinatrice du pôle activité économique et commerciale, a été désignée présidente de la 34^ème chambre. Plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Paris seront susceptibles d’intervenir en qualité d’assesseurs.

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