[Brèves] Stabilisation des taux légaux de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial

► Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées le 11 juillet 2024, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle mondiale après une longue période de baisse.

L’édition 2024 des Statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE montre en effet que les taux légaux moyens de l’impôt sur les sociétés (IS) sont restés stables, à 21.1 %, au cours des trois dernières années. Cette stabilité fait suite à deux décennies au cours desquelles les taux légaux moyens de l’IS ont diminué, passant de 28 % en 2000 à 21.1 % en 2021.

Plus de trente-cinq juridictions appliquent déjà, ou prévoient d’appliquer, le taux effectif minimum d’imposition des sociétés de 15 % en vigueur dès 2024, ce qui atténue les pressions concurrentielles sur les taux légaux d’IS.

Cette publication contient de nouvelles données sur les taux effectifs d’imposition applicables au revenu des actifs incorporels perçus par les entreprises multinationales (EMN) par le biais d’incitations fiscales, comme les régimes de propriété intellectuelle (PI).

Une liste de questions fréquemment posées sur les déclarations pays par pays peut être consultée [en ligne].

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