[Brèves] Retrait de naturalisation en cas d'informations mensongères relatives à la situation familiale de l’intéressé

► Un décret de naturalisation peut être retiré en cas de mensonge ou fraude, notamment si l’étranger ayant initialement indiqué être célibataire s’était en réalité marié à l’étranger.

Faits. Un ressortissant afghan a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Gard le 30 novembre 2016, par laquelle il a indiqué être célibataire. Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel le 7 décembre 2019.

Toutefois, par bordereau reçu le 26 juillet 2021, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé le ministre chargé des Naturalisations de ce que l’intéressé avait contracté mariage le 24 février 2019 à Islamabad (Pakistan) avec une ressortissante afghane résidant habituellement à l'étranger.

Par décret du 25 juillet 2023, la Première ministre a rapporté le décret du 5 décembre 2019 prononçant la naturalisation du requérant au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale.

Rappel. Les dispositions de l'article 27-2 du Code civil N° Lexbase : L5027IQA permettent de retirer un décret de naturalisation en cas de mensonge ou fraude (v. aussi pour des liens avec la mouvance djihadiste, CE, 2^e et 7^e ch. réunies, 19 juillet 2017, n° 405897, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2084WNI).

Position CE. Si l’intéressé soutient que son mariage est intervenu de manière précipitée pour faire obstacle à un projet de mariage forcé décidé par le père de son épouse, il ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de faire part de la réalité de sa situation familiale au service chargé de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française.

En outre, il a contacté à plusieurs reprises ce service postérieurement à son mariage, en particulier pour lui transmettre des pièces complémentaires.

L'intéressé, qui maîtrise, par ailleurs, la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation du 3 février 2018 et de son activité de traducteur-interprète assermenté, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée.

Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale.

Décision. En rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, la Première ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du Code civil.

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