[Brèves] Application de la Directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l'employeur

► La Directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur.

Dans les faits. Un entrepreneur part à la retraite. Son départ occasionne la cessation des 54 contrats de travail dans les huit établissements de son entreprise. Huit employés contestent le licenciement irrégulier dont ils estiment avoir fait l’objet. Leur recours est rejeté. Le tribunal espagnol saisi de l’appel doit déterminer la validité des cessations des contrats de travail.

La question préjudicielle. À savoir que la loi espagnole prévoit une procédure de consultation des représentants des travailleurs en cas de licenciement collectif. Or, cette procédure ne s’applique pas dans les cas où les cessations ont été causées par le départ à la retraite de l’employeur personne physique. Le tribunal espagnol se demande, cependant, si cette exclusion est conforme à la Directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, relative aux licenciements collectifs N° Lexbase : L9997AUS. Il interroge donc la Cour de justice sur ce point.

Les éléments de réponse de la CJUE. La Cour rappelle tout d’abord que l’objectif principal de la Directive est celui de faire précéder les licenciements collectifs d’une consultation des représentants des travailleurs et de l’information de l’autorité publique compétente. Elle ajoute que, selon sa jurisprudence constante, il y a licenciement collectif au sens de cette Directive lorsque des cessations de contrat de travail se produisent sans le consentement des travailleurs concernés.

Dès lors, elle considère que la loi espagnole est contraire à la Directive. En effet, cette dernière s’applique, en cas de départ à la retraite de l’employeur, lorsque les seuils de licenciements prévus sont atteints. La Cour précise que ce cas ne peut pas être assimilé à celui du décès de l’employeur - à propos duquel elle a précédemment jugé que la Directive ne s’appliquait pas (CJUE, 10 décembre 2009, aff. C-323/08 N° Lexbase : A3940EPM) - car, à la différence d’un employeur décédé, l’employeur qui part à la retraite est, en principe, en mesure de mener des consultations visant, entre autres, à éviter les cessations ou à réduire leur nombre ou, en tout cas, à atténuer les conséquences de celles-ci.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable