[Brèves] Dénonciation de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso : mise à jour des commentaires de l’administration fiscale

► L’administration fiscale a mis à jour ses commentaires suite à la décision du Burkina Faso de dénoncer unilatéralement la convention visant à éliminer la double imposition qui avait été signée le 11 août 1965 avec la France.

L’administration fiscale précise par catégorie de revenus la date à la convention cesses ses effets.

• Impôts sur le revenu :
  • la convention reste applicable aux revenus qui ont été acquis jusqu’au 7 novembre, même s’ils ont été mis en paiement après cette date ;
  • les dividendes sont considérés comme acquis avant le 8 novembre 2023 à la condition que la décision ayant donné lieu à leur distribution soit intervenue avant cette date, c'est-à-dire jusqu'au 7 novembre inclus ;
  • les intérêts et redevances sont considérés comme acquis avant le 8 novembre 2023 pour autant qu’ils se rattachent à des périodes échues au plus tard le 7 novembre 2023 inclus ;
  • revenus d’entreprise couverts s’ils sont afférents à des exercices fiscaux ouverts au plus tard le 7 novembre 2023 si ces exercices n’excèdent pas douze mois.
• Impôts sur les successions. La convention cesse de s’appliquer aux successions ouvertes à compter du 8 novembre 2023.
• Autres droits d’enregistrement et droits de timbre. La convention cesse de s’appliquer aux actes et aux jugements intervenus à compter du 8 novembre 2023.

Conséquences de la fin d’application de la convention

• Revenus de source française perçus par des résidents du Burkina Faso :
  • les règles de droit interne sont applicables sans restriction ;
  • l’absence de convention fiscale n’affecte pas l’imposition en France des revenus pour lesquels la convention attribuait déjà à la France un droit illimité d’imposition ;
  • l’imposition de tous les revenus au titre desquels la convention prévoyait une exonération en France ou un partage de l’imposition est affectée par la fin d’application de la convention.
• Revenus de source burkinabè perçus par des résidents de France
  • les crédits d’impôt accordés sur le fondement de la convention sont applicables s’ils ont pour objet l’élimination d’une double imposition au Burkina Faso sur des revenus acquis jusqu’au 7 novembre, même s’ils ont été mis en paiement après cette date,
  • l’imposition burkinabè portant sur des revenus acquis à compter du 8 novembre 2023 n’ouvre droit à aucun crédit d’impôt en France.

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