[Brèves] Taxe sur les salaires : les abandons de créances exclus du chiffre d’affaires

► Les abandons de créance ne constituent pas des recettes ou autres produits devant être inclus dans les chiffres d'affaires retenus pour l'assujettissement à la taxe sur les salaires. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 juin 2024.

Les faits. À la suite d'une vérification de comptabilité d’une société portant sur les exercices clos au cours des années 2012 à 2014, l'administration fiscale a réclamé à cette société des rappels de taxe sur les salaires.

Procédure. La société Blue Solutions se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de ces deux années, ainsi que des pénalités correspondantes (CAA Paris, 15 mars 2023, n° 22PA02077 N° Lexbase : A23069IA).

Solution du Conseil d’État. En se fondant, pour rejeter la demande de décharge des rappels de taxe sur les salaires, sur la circonstance que les abandons de créance en litige constituaient des recettes, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

La société Blue est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

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