[Brèves] Responsabilité du maître d'ouvrage au titre de la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme

Par un arrêt rendu le 23 octobre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que la responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée au titre de la faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme, laquelle peut être établie par tous moyens, et notamment par une expertise judiciaire contredisant le certificat de conformité des travaux au permis de construire (Cass. civ. 3, 23 octobre 2013, n° 12-24.919, FS-P+B N° Lexbase : A4585KN7). En l'espèce, M. R.-M., estimant que la maison en cours d'édification sur le terrain voisin, dépassait la hauteur autorisée par le plan d'occupation des sols et le permis de construire, avait obtenu par une ordonnance du 13 novembre 2002, la désignation d'un expert. Après le dépôt du rapport, M. X avait assigné M. Y en démolition du toit de sa maison et paiement de dommages-intérêts. Pour débouter M. X de sa demande de dommages intérêts, la cour d'appel avait retenu que le 4 octobre 2004, M. Y s'était vu accorder un certificat de conformité pour les travaux ayant fait l'objet du permis de construire accordé le 12 octobre 2001, que ce certificat, dont la légalité n'était pas contestée, attestait de la conformité des travaux au permis de construire, que cette décision administrative, que le juge de l'ordre judiciaire ne pouvait remettre en cause, prévalait sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apportait la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne pouvait être reprochée à M. Y et qu'en l'absence de faute imputable à ce dernier, celui-ci ne pouvait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ) (CA Aix-en-Provence, 7 mai 2012, n° 10/03986 N° Lexbase : A9250IKS). Le raisonnement est censuré par la Cour régulatrice qui retient que la faute de M. Y, résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pouvait être établie par tous moyens (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E7681EQK).

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