[Brèves] La circonstance qu'un document graphique ne permette pas de visualiser l'insertion d'un projet à son environnement peut justifier l'annulation d'un permis de construire

La circonstance qu'un document graphique ne permette pas de visualiser l'insertion d'un projet à son environnement peut justifier l'annulation d'un permis de construire. Ainsi statue la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt rendu le 24 octobre 2013 (CAA Douai, 1ère ch., 24 octobre 2013, n° 12DA01399, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8691KN9). Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté municipal accordant à M. et Mme X un permis de construire une maison individuelle. La cour relève que le document graphique joint au dossier de demande permis de construire ne présente qu'une partie très réduite du projet de construction. Il ne permet pas, ainsi, d'apprécier son insertion dans l'environnement sans que cette carence ne soit compensée par d'autres pièces également jointes, notamment les photographies ou la notice d'insertion. Dans ces conditions, et alors surtout que cette notice souligne "l'importance d'une bonne intégration du pavillon dans l'environnement qui l'accueille" et que ce dernier se situe aux abords de deux monuments historiques avec lesquels il est en covisibilité, le projet architectural n'a pas satisfait aux exigences du c) de l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7620HZA). De ce fait, le maire de la commune n'a pas été mis à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande dont il était saisi. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

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