[Brèves] Tableau de l'Ordre : éligibilité d'une ancienne juriste de l'étude d'un mandataire ou d'un administrateur judiciaire

Peut constituer un "service juridique spécialisé" l'étude d'un mandataire ou d'un administrateur judiciaire, alors même que la mission de la requérante, sollicitant son inscription au tableau de l'Ordre, était consacrée à la gestion exclusive des problèmes juridiques rencontrées par l'étude, en raison des nombreuses difficultés ayant notamment donné lieu à des procédures judiciaires survenues à la suite du changement de statut de mandataire liquidateur à celui d'administrateur judiciaire. Pour autant, l'analyse de cette mission laissant planer un doute sur sa durée, la gestion de ces problèmes n'ayant pu se dérouler sur huit années, la cour refuse l'inscription de la requérante au tableau de l'Ordre, sur le fondement de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID). Telle est la sentence d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 octobre 2013 (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 24 octobre 2013, n° 13/07409 N° Lexbase : A3511KND ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E8005ETN).

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