[Brèves] Nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire

► Le décret du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, prévoit une nouvelle répartition de l’imputation du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.

Le texte étend à l’ensemble des AT/MP la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire.

Pour la détermination des cotisations AT/MP dues à compter du 1^er janvier 2026, le coût supporté par l’entreprise utilisatrice dépendra du mode de tarification (CSS, art. R. 242-6-1 N° Lexbase : L5450IRB) :

• tarification individuelle ou mixte : la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l'entreprise dépend ;
• tarification collective : la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, et à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel.

Enfin, le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition de l'imputation du coût du sinistre, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Ainsi, pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par l’article R. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2026.
Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur avant le 1^er janvier 2026.

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