[Brèves] Délai de contestation d’un accord collectif de branche : il faut prendre en compte la date de publication au BOCC

► Pour contester une partie ou la totalité d’un accord collectif de branche, il faut agir dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle cet accord a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.

Faits et procédure. Invoquant la déloyauté de la négociation de deux avenants à un accord collectif de branche, un syndicat saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de ces deux avenants. Devant le juge de la mise en état, un syndicat patronal soulève la fin de non-recevoir de la « prescription » de l’action.

La cour d’appel (CA Paris, 8 septembre 2022, n° 21/18788 N° Lexbase : A91888HR) retient que la date de publication du 1^er février 2020 invoquée par les organisations signataires des accords ne représente que la date de dépôt au bulletin officiel des conventions collectives de ces accords et que la seule date certaine est celle de l'arrêté d'extension du ministère du Travail du 20 novembre 2020.

Elle fonde également sa décision en appréciant la validité de l’accord de fusion et plus particulièrement de la représentativité des organisations signataires pour dire que l’action en nullité des avenants est non « prescrite » et recevable.

Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision d’appel sur le fondement des articles L. 2231-5-1 N° Lexbase : L4954LRW, L. 2232-6 N° Lexbase : L1876INS et L. 2262-14 N° Lexbase : L7773LGY du Code du travail.

La Haute juridiction affirme que prendre en compte la date de publication au bulletin des conventions collectives, confère une date certaine, ce qui répond à l’objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable