[Brèves] Temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte devant être regardé comme un temps de travail effectif

► Il résulte du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2000-815, du 25 août 2000, que le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l'intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif.

Faits. Un gardien de la paix affecté au service de la protection au sein de la direction générale de la police nationale, a demandé au ministre de l’Intérieur d'abroger les quatrièmement et septièmement de l'article 51 et des articles 59, 65, 67, 69, 73, 74, 75 et 76 de l'arrêté du 5 septembre 2019, portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale N° Lexbase : L1924LS3. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande.

Position CE. Il appartenait au ministre de l'Intérieur, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation des services de la police nationale, de préciser, dans le respect de la réglementation applicable, les modalités pratiques de mesure du temps de travail effectif des agents placés sous son autorité, y compris, conformément au principe précité, s'agissant du temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte.

Toutefois, l'introduction d'un mode de calcul forfaitaire de la durée du travail présente un caractère statutaire et ne peut donc être légalement édictée que par décret en Conseil d'État.

Décision. Dès lors, en prévoyant, aux quatrième et septième alinéas de l'article 51 de l'arrêté du 5 septembre 2019, que le temps de travail des agents rappelés au service pendant une période d'astreinte est comptabilisé après l'arrivée au service, et que le temps de trajet de ces agents entre le domicile et la résidence administrative est décompté forfaitairement à hauteur d'une heure, le ministre de l'Intérieur a incompétemment édicté une règle statutaire.

Le refus d'abroger ces dispositions illégales est lui-même illégal et doit être annulé.

Rappel – solution analogue. Lorsque le salarié est en déplacement professionnel sur plusieurs jours sans retour à son domicile, les trajets pour se rendre à l’hôtel pour y dormir, et en repartir, constituent du temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445, FS-B N° Lexbase : A69139YP).

Rappel – solution contraire. Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif, dès lors qu'il s'agit d'un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses supérieurs (CE 4^e et 5^e s.-sect. réunies, 4 février 2015, n° 366269, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1420NB9).

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