[Brèves] Conditions de travail transparentes et prévisibles : précisions sur les modèles de documents d'information du salarié à remettre à l'embauche

Réf. : Arrêté du 3 juin 2024, fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1^er du décret n° 2023-1004, du 30 octobre 2023, portant transposition de la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne N° Lexbase : L6283MMN

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N9632BZR

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[Brèves] Conditions de travail transparentes et prévisibles : précisions sur les modèles de documents d'information du salarié à remettre à l'embauche. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/108777502-breves-conditions-de-travail-transparentes-et-previsibles-precisions-sur-les-modeles-de-documents-di

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par Lisa Poinsot

le 24 Juin 2024

► Publié au Journal officiel du 16 juin 2024, l’arrêté du 3 juin 2024 fixe les modèles de documents d’information prévus par l’article R. 1221-38 du Code du travail N° Lexbase : L0200MKM.

Contexte juridique. Le décret n° 2023-1004, du 30 octobre 2023 N° Lexbase : L0004MKD fixe la liste des informations devant être transmises au salarié lors de son embauche ainsi que les modalités de communication aux salariés en CDD ou en intérim des postes à pourvoir dans l’entreprise.

L’arrêté du 3 juin 2024 précise les cinq modèles de document à transmettre :

le document unique regroupant les quatorze informations principales sur la relation de travail délivrées au salarié ;
le document regroupant les huit informations principales sur la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
le document regroupant les six informations principales sur la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
le document regroupant les informations principales sur la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger ;
le document regroupant les informations principales sur la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Liste des informations à transmettre
	Renvoi possible aux dispositions législatives et réglementaires	Délai de communication individuelle (au plus tard 7 jours après l'embauche)	Délai de communication (au plus tard 1 mois après l'embauche)
Pour tous les salariés
L'identité des parties à la relation de travail		X
Le lieu ou les lieux de travail (et l'adresse de l'employeur si elle est distincte)		X
L'intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d'emploi		X
La date d'embauche		X
Dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci		X
Dans le cas du salarié temporaire mentionné à l'article L. 1251-1, l'identité de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'elle est connue et aussitôt qu'elle l'est			X
Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai	OUI	X
Le droit à la formation assuré par l'employeur			X
La durée du congé payé auquel le salarié a droit, ou les modalités de calcul de cette durée			X
La procédure à observer par l'employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail			X
Les éléments constitutifs de la rémunération mentionnés à l'article L. 3221-3, indiqués séparément, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement de cette rémunération		X
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3121-41 à L. 3121-47, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes	OUI	X
Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement			X
Les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées	OUI		X
Pour les salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France et appelé à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines consécutives, il faut ajouter les éléments suivants :
Le ou les pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue		Avant le départ
La devise servant au paiement de la rémunération	OUI
Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
Des renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et, s'il l'est, les conditions de rapatriement du salarié
Pour les salariés détachés dans le cadre d'une prestation de services dans un autre État membres de l'Union européenne ou de l'EEE, il faut ajouter les éléments suivants :
De la rémunération à laquelle il a droit en vertu du droit applicable de l'État d'accueil	OUI	Avant le départ
Le cas échéant, des allocations propres au détachement et des modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture
L'adresse du site internet national mis en place par l'État d'accueil

Pour aller plus loin :

v. infographies, INFO614, Les formalités administratives liées à l’embauche, Droit social N° Lexbase : X7376CNI ;
v. ÉTUDE : Les formalités administratives liées à l’embauche, L’obligation de remettre un écrit au salarié, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E7351ES3.

newsid:489632

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