[Brèves] Impossibilité d’assigner en redressement ou liquidation judiciaires un débiteur étranger devant les juridictions françaises

► Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaires peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d’une telle procédure.

Faits et procédure. Un franco-libanais a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise (la Bank of Beirut) laquelle n'a aucun établissement ni intérêt en France. Ne parvenant pas à obtenir la restitution des fonds déposés sur ce compte, et invoquant les dispositions de l'article 14 du Code civil N° Lexbase : L3308AB7, le client de la banque a assigné cette dernière en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes.

La cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 22 février 2022, n° 21/02517 N° Lexbase : A87557NL) ayant déclaré le demandeur incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, il a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation rappelle les finalités des procédures de redressement et liquidation judiciaires pour confirmer la solution dégagée par les juges du fond.

Ainsi, selon elle, aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce N° Lexbase : L3683MBZ, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Selon l'article L. 640-1 du même code N° Lexbase : L4038HB8, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens, cette cession ayant pour but, aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du Code de commerce N° Lexbase : L4555I4H, d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Selon la Haute Cour, il en résulte que, si ces procédures peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excèdent le seul intérêt individuel de ce dernier, de sorte que l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

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